Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 57.6
Versions de la disposition

Texte complet
57.6. Toute plainte reçue par cette unité administrative doit être traitée avec célérité et faire l’objet d’une vérification et d’une analyse, sauf si elle est manifestement non fondée, notamment si elle ne porte pas sur l’une des matières prévues à la présente loi.
2013, c. 4, a. 5.
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